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Le Bilan

Sassenay et l’Urbanisme maîtrisé du territoire

Voici quelques informations concernant le clos du Château :
Sur les 21 lots du clos du Château, le 8ème terrain a été vendu…

La commune de SASSENAY a souhaité procéder à l’aménagement d’un ensemble de parcelles situées sur son territoire en zone 1AU de son P.L.U., dans un périmètre défini au contrat de concession d’aménagement, selon la procédure d’urbanisme de lotissement en application des articles R 315.1 à R 315.61 du code de l’urbanisme.

Pour réaliser cette opération au sens des articles L300-4, L300-5 et L321-1 du même code, la commune a concédé cet aménagement au vendeur dans le cadre d’une convention publique d’aménagement pour une durée de 8 ans.

Cette convention a été régularisée le 12 juin 2007 pour le Maire de SASSENAY et le 8 juin 2007 pour le directeur général de l’OPAC.
Un avenant n°1 à la convention a été régularisé le 14 avril 2015 pour le directeur général de l’OPAC et par le Maire de SASSENAY, prorogeant la durée du traité de concession de 5 ans à compter du 12 juin 2015, soit jusqu’au 12 juin 2020.

Un avenant n°2 à la convention a été régularisé le 30 novembre 2016 pour le directeur général de l’OPAC et le 20 février 2017 par le Maire de SASSENAY, afin de convenir d’une réserve foncière qui ne serait pas rétrocédée à la commune, en prévision d’une éventuelle extension à la zone 1AU et 2AU adjacente.

Demande de vente avant tout ou partie des travaux et d’autorisation de différer les travaux de finition :
Suivant arrêté municipal n° PA 71.502.17E0001 M01 en date du 27 avril 2018, le vendeur a été autorisé à différer les travaux de finition de voiries, d’espaces verts et d’éclairage publics et à procéder à la vente des lots avant l’exécution des travaux de finition.

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